Rejeté par le Sénat, le texte visant à renforcer la sécurité sanitaire du médicament était examiné hier soir en lecture définitive par les députés. Sans amendement.
L'Assemblée nationale devait voter définitivement, hier soir, la réforme du contrôle des médicaments, que le Sénat a refusé d'adopter mardi dernier. « Faut-il voir dans ce refus un mouvement de mauvaise humeur, ou le retour à un vieux réflexe politicien ? » avait alors raillé le ministre de la Santé Xavier Bertrand. La gauche, désormais majoritaire, estime que le gouvernement et la droite ont empêché tout débat sur le texte.
En première lecture, l'Assemblée avait en effet refusé la quasi-totalité des changements apportés au texte par le Sénat, notamment la possibilité d'actions de groupe des victimes, l'interdiction des cadeaux proposés par l'industrie pharmaceutique aux médecins, ou encore la nécessité d'études cliniques comparatives préalables aux autorisations de mise sur le marché. Seule idée retenue : la création d'un portail Internet public à l'information médicale qui soit non sponsorisé par l'industrie pharmaceutique.
Le rapporteur du projet au Sénat, Bernard Cazeau (PS), reproche à la majorité gouvernementale d'avoir « fait voler en éclats » le consensus qui semblait avoir été établi pour empêcher à tout prix la répétition de scandales comme celui du Mediator. Début octobre, les députés socialistes s'étaient abstenus en première lecture pour laisser « une seconde chance » au texte. Aujourd'hui, beaucoup se sentent floués. « Ce projet de loi amène des progrès sur la transparence et l'expertise publiques, sur la gestion des conflits d'intérêt, et il permet aussi d'accéder aux études cliniques pré-AMM », nuance Gérard Bapt (PS).
Le privilège du privé
Après avoir présidé la mission parlementaire sur le Mediator pendant des mois, le député toulousain pointe toutefois trois « lacunes importantes » : le volet censé garantir l'indépendance de la recherche et de la formation universitaire, la question de l'indemnisation des victimes et l'opacité du Comité économique des produits de santé (Ceps), chargé de fixer les prix du médicament.
« Le cœur du système, sa logique, privilégiant des intérêts privés à l'intérêt général, sont maintenus », avait commenté, lors de la présentation du projet de loi, le porte-parole du PCF Olivier Dartigolles. « À la thérapie de choc contre la domination de l'industrie pharmaceutique sur les autorités publiques, le gouvernement préfère poser quelques pansements en comptant sur un hypothétique effet placebo », avait-il encore averti. C'est désormais chose faite.
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