Accord Medef-CFDT-CFTC-CGC

Retranscription d'un message de Denis Lenglet, responsable F.O. dans les Yvelines

Vendredi soir, un accord Medef-Cfdt-Cftc-CGC a été signé.

Voici quelques dispositions de cet accord
- Bouleversement des règles de contestation devant le juge des licenciements 
économiques par des limitation des possibilités de recours devant le juge contre un 
plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)  
- Possibilités d’accord d’entreprise permettant la baisse des salaires et/ou le temps de 
travail en cas de « graves difficultés conjoncturelles ». Le salarié qui refuse ces 
nouvelles conditions, est licencié sans bénéficier des obligations liées à un 
licenciement économique 
- La mobilité, avec changement de lieu de travail, est imposée. Le salarié qui refuse sa 
nouvelle affectation est licencié « pour motif personnel » 
- Taxation des CDD de moins de trois mois et exonération totale des cotisations 
d’assurance-chômage pendant trois mois pour toute embauche en CDI d’un jeune de 
moins de 26 ans. 
Faciliter les licenciements, limiter leur contestation devant les tribunaux, légaliser 
totalement les CDD de moins d’un ou de trois mois (« je paye la taxe donc j’ai le droit de…) 
encourager le recours à l’intérim, imposer la mobilité professionnelle et géographique, 
permettre la baisse des salaires, voilà ce que prévoit cet accord infâme. Les résultats de 
telles dispositions sont déjà connus. Il suffit d’examiner les immenses dégâts causés par la 
flexibilité et les exonérations. Mises en œuvre depuis le tournant de la rigueur de 1982/83.


Cet accord a été initié et désiré par le gouvernement et le président de la république lui-même. Il devait même consacrer le « compromis historique » entre les intérêts des grands groupes industriels et financiers, représentés par le Medef et les intérêts des travailleurs, représentés par les cinq confédérations syndicales (Cgt, FO, Cfdt, Cftc et Cgc).
Dès le premier jour de son mandat de président de la république, M Hollande s'est déclaré capable de permettre la mise sur pied d'un  tel « compromis historique ». Comme le confirme le contenu du texte signé vendredi dernier,  l'obtention d'un accord de « flexibilité » correspond à un enjeu politique majeur, celui de laisser le champ libre à l'offensive des marchés financiers et des multinationales pour la baisse du coût du travail et la préservation des marges et à l'austérité renforcée appliquée aux travailleurs- salariés du secteur privé, des services publics  et de l'agriculture. 

Faire de la compétitivité des entreprises un objectif « partagé » entre patrons et ouvriers, ou du 

moins entre les sommets de leurs organisations respectives, garantir le respect des « engagements 

européens », assurer la continuité de l'application des lois et décrets mis en œuvre par le 

gouvernement Sarkozy précédent,  poursuivre ce faisant tout en l'accélérant la démolition du 

modèle social français constituaient les conditions de réalisation d'un tel compromis historique. 

Aucune loi Sarkozy abrogée ni même écornée, le nouveau traité européen dit « TSCG » adopté par 

la nouvelle majorité et l'ancien parti au pouvoir, l'UMP, un additif de 20 milliards d'€ aux plus de 

140 milliards d'exonérations sociales et fiscales déjà concédées par les autorités précédentes aux 

grands groupes industriels et financiers, l'austérité affichée, le rejet officiel de nationaliser en réponse aux fermetures des hauts fourneaux, l'accord donné au plan de restructuration, avec au moins 8 000 suppressions de postes, de PSA, la poursuite des délocalisations, le quasi blocage du SMIC ( car comment appeler autrement une augmentation de trois centimes d'€)…autant de réalisations mettant du baume au cœur des grands de la finance. Pendant ce temps, on tente, par média interposées, de faire croire à une lutte contre les vrais riches en stigmatisant qui ? Une multinationale, un ultra-riche, une entreprise délocalisant dans un pays à bas coût ? Non, un acteur de renommée pour un spectacle pitoyable ! 

Ce compromis tant espéré semblait possible et pourtant pas ta trac ! Deux des principales confédérations syndicales, CGT et FO, ne signent pas. L'unanimité exigée, pour que le compromis soit historique, laisse la place à la signature de la seule CFDT accompagnée par deux confédérations en sursis la Cftc et la Cgc

Pourquoi un tel échec ? Comme toujours en pareil cas, cet échec majeur est la résultante de nombreux facteurs : 

- Le contexte social avec le chômage massif et en progression constante, l'extension de la pauvreté, 

la multiplication des fermetures d'entreprises et des licenciements, le choc du quasi gel du SMIC…pendant que d'immenses richesses se développent.

- les très importants reculs sociaux contenus dans le projet d'accord 

- la permanence dans ce pays d'un syndicalisme confédéré et revendicatif, dont la préservation par 

l'engagement et le dévouement de milliers et milliers de militants syndicaux, était confirmée lors du
dernier conflit sur les retraites et s'exprime tous les jours actuellement dans les conflits et chocs 

provoqués par les exigences des capitalistes. 

- la contradiction totale entre ce pourquoi  Sarkozy a été chassé à savoir le rejet de la politique 

« tout pour la finance » et la politique poursuivie par l'équipe Hollande, qui fait le choix de 

satisfaire les exigences du Medef 

Le gouvernement a annoncé son intention de transposer dans le code du travail cet accord. Pour ce 

faire, un projet de loi sera présenté au conseil des ministres le 6 mars prochain. 

Ne sommes-nous pas en droit d'engager une grande campagne : 

- D'information sur la gravité des dispositions inscrites dans cet accord 

- Pour l'unité pour qu'un tel accord ne soit pas transposé dans le code du travail, contre la 

précarité et pour un seul contrat de travail, le CDI.

Poids des mesures Hollande et des dispositions Fillon/Sarkozy toujours en vigueur :
-Intérêts annuels de la dette  47 Milliards d'€,
-Aides et exonérations fiscales nationales/ collectivités locales  110 Milliards d'€.
-Exonérations sociales  30 Milliards d'€.
-Mesures Hollande (crédit impôt recherche) 20 Milliards d'€.
-Total  197 Milliards d'€